Conditions générales de vente et de règlement de Mc2f :

Préambule : les conditions de vente, animation des prestations et règlement (ci-après les « CGV ») concernent l’ensemble des prestations proposées dans le cadre du partenariat avec Mc2f

1. article 1 : Commandes et réalisation des prestations

1 -Toute commande ferme et acceptée par Mc2f implique pour l’acheteur, l’adhésion pleine et entière à ces CGV, qui font la loi des parties. En cas de contradiction, ces CGV priment sur toutes clauses et dispositions différentes, imprimées sur le contrat des acheteurs. Les modifications aux présentes CGV, ou tout accord annexe, ne sont valables qu’à la condition d’avoir été conclues par écrit.

MC2F se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou supprimer sans préavis n’importe quelle prestation figurant dans les propositions ou tarifs proposés.

2 -Toute commande ferme et acceptée par Mc2f implique pour l’acheteur les conditions suivantes :

de s’inscrire dans les trois semaines suivant son adhésion au partenariat à une des dates proposées par Mc2f pour la prestation 1 « formation d’une journée à un des trois thèmes proposés » fournie dans le cadre du partenariat ; idem pour la prestation 2 « prestation de son choix personnalisée et spécifique d’une demi-journée »
l’enregistrement à l’une de ces dates implique la responsabilité du client à honorer sa participation à ces prestations, MC2F n’étant pas tenu de remplacer cette date par une autre. Toutefois s’il restait une place disponible dans une autre session de même nature, et à la discrétion de Mc2f, le client aurait la possibilité de s’y inscrire.
le client est seul responsable s’il ne participe pas à l’une des prestations sur laquelle il s’est inscrit (exception faite pour raison de « Force Majeure » voir article 5 ci-après) et ne pourra pas réclamer le remboursement de sa cotisation ou partie en cas de non présence et/ou de non-participation à une des prestations, ou de l’ensemble du contrat de partenariat.
Mc2f acceptera le changement de date au minimum un (1) mois avant la date fixée et une seule fois, après deux reports du client pour une même prestation Mc2f pourra être amené à annuler définitivement la participation à cette prestation en considérant que le client a la responsabilité de la non-exécution
Mc2f s’autorise la possibilité d’annuler une date pour s’il n’y a pas plus de quatre (4) participants inscrits au minimum un mois avant la date d’exécution. MC2F préviendra les clients concernés par cette annulation et devra proposer une autre date en respectant un délai d’un mois pour que le client puisse s’organiser en conséquence.
Les prestations intra-entreprise se feront en salle et en présentiel dans un rayon de 100 km autour du siège social de Mc2f, au-delà les frais de déplacement seront facturés au client sur justificatif (avion, taxi, train) et au barème fiscal en vigueur pour les frais de voiture. Les frais de restauration seront facturés sur un forfait de 25 € TTC par repas. Les frais de location de salle de réunion seront facturées au prorata du nombre de clients présents en salle. Au-delà d’une distance de plus de 100 km du siège social, pour une raison de son choix ou si un des clients inscrits à cette prestation ne voulait pas payer sa cote part, MC2F s’autorise, la réalisation de la prestation à distance, sous forme de « classes virtuelles » à l’aide d’une plateforme digital (style Skype professionnel) dont les frais d’utilisation seraient à la charge des clients présents, au prorata du nombre.

1. Article 2 : Prix et mode de facturation

Les tarifs et autres imprimés ne peuvent être considérés comme une offre. Les prix ou tarifs sont donnés à titre indicatif, la facturation devant toujours avoir lieu au prix en conformément à nos accords (conventions de formation). Les prix s’entendent en euros hors taxes.

2. Article 3 : paiement

Les factures sont établies conformément à la législation en vigueur au format papier et adressées au client à l’issue de chaque session de formation. Les factures sont payables intégralement dans les 30 jours fin de mois suivant leur date d’émission, laquelle précise la date de paiement.

MC2F peut proposer le paiement en deux fois par prélèvement bancaire au lieu d’une fois, avec une majoration de 100 € pour le client.

Le versement à la commande constitue un acompte sur le prix et ne comporte nullement, pour l’acheteur, la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement.

Le fait d’avoir éventuellement accordé une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de maintenir celle-ci.

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si Demos n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

3. Article 4 : retard de paiement

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par MC2F, le défaut de paiement des prestations à l’échéance fixée entrainera :

1 -l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ; l’acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation

2 -l’exigibilité, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, applicable en cas de règlement après la date prévue pour le paiement, ainsi que d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros.

MC2F aura également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des sommes restant dues. Au-delà d’un mois de défaut de paiement à l’échéance visée, Mc2f aura la faculté de résilier la commande et/ou le contrat.

4. Article 5 : renoncement

En cas de renoncement par le client à l’exécution du contrat de partenariat dans un délais de 15 jours après la signature du contrat, le client s’engage au versement de la somme de 50 % du montant total H.T. du contrat global.

En cas de renoncement par MC2F à l’exécution de la présente convention dans un délais de 15jours après la signature du contrat, MC2F s’engage au versement de la somme de 50 % du montant total H.T. des prestations planifiées dans le contrat de partenariat deux mois suivant le premier jour d’intervention, au titre de dédommagement.

5. Article 6 : réalisation partielle

En cas de réalisation partielle à la date d’expiration du contrat de partenariat,

Si cette réalisation partielle est de la responsabilité du client (voir ci-dessus article 1 « commandes »), ce dernier ne pourra pas demander de dédommagement de toute nature qui soit.
Si cette réalisation partielle est de la responsabilité de MC2F, cette dernière s’engage à réaménager un planning de formation pour achever la prestation, objet de ce contrat.

6. Article 7 : force majeure

1 – Aucune des deux parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de Force majeure. Le terme de force majeure est défini, pour chacune des parties, comme un évènement échappant au contrôle de la partie débitrice de l’obligation qui ne pouvait être raisonnablement prévu, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation contractuelle pour la partie concernée (incluant sans s’y limiter toute action ou restriction imposée par un gouvernement ou une autorité publique, guerre, révolution, émeute ou mouvements populaires, tremblement de terre, embargo…)

2 – Pour se prévaloir de la Force Majeure, la partie empêchée devra notifier à l’autre l’évènement de Force Majeure, dès sa survenue, en indiquant une estimation de sa durée. L’exécution de ses obligations sera suspendue pendant la durée de cet évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution de ses obligations.

3 – Si la situation de Force Majeure perdure au-delà d’une période de trois (3) mois, l’autre partie pourra choisir de résilier le contrat par notification, tant que la situation de Force Majeure perdure. Dans ce cas, aucune des parties ne sera habilitée à percevoir des dommages et intérêts du fait de la non-exécution du contrat, résultant du cas de Force Majeure.

7. Article 8 : Confidentialité

Les parties conviennent de maintenir la confidentialité de toute information portée à leur connaissance en lien avec les présentes ou en conséquence de la relation commerciale qu’ils entretiennent, qui est marquée comme confidentielle ou qui est identifiable comme étant un secret commercial ou d’entreprise, et ne doivent pas conserver ces informations ni les utiliser à des fins autres que celles nécessaires pour atteindre les objectifs du contrat.